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Point de vue sur le projet de loi 108 sur l'Autorité des Marchés Publics par Bernard Côté - 12 octobre, 2016


Bernard Côté, directeur principal et associé de CIM - Conseil, vous offre un point de vue sur le projet de loi 108 concernant la création de l’autorité des marchés publics. Fort de ses 25 années d’expérience à titre de responsable de la pratique en chaîne d’approvisionnement et logistique, il analyse pour vous les impacts auprès des organismes publics et des fournisseurs externes.

Grâce à son expertise de la chaîne d’approvisionnement et des marchés publics, CIM – Conseil sera en mesure de vous assister dans la compréhension des impacts et la mise en place des mesures appropriées afin d’adapter vos pratiques aux exigences imposées par ce nouvel élément du cadre légal. 

CIM - Conseil est une firme intègre et reconnue, certifiée ISO 9001, qui vous assure une haute qualité de services. Nous pensons que ce projet de loi permettra d’accroître la confiance de la population envers les organismes publics par une plus grande transparence dans l’adjudication des contrats favorisant une participation égalitaire pour tous les fournisseurs.

Point de vue sur le projet de loi 108 sur l’autorité des marchés publics

« Au Québec, les contrats publics représentent près de 30 milliards de dollars de dépenses annuelles pour des biens, équipements, services et projets de construction. Il est essentiel que ces dépenses soient gérées avec une grande rigueur, transparence et équité. Il en va de l’intérêt de tous les contribuables.  

Suite au dévoilement de situations de collusion et de corruption, la confiance de la population envers les instances publiques, et certains segments de l’industrie, a considérablement chuté. Ces situations devaient être corrigées. Les instances publiques constituent un moteur de l’économie par les contrats d’infrastructure qu’elles accordent. Un climat de saine relation doit être restauré entre l’appareil gouvernemental et les entreprises pour permettre un fonctionnement conforme, équitable, efficace pour la réalisation de projets dans le respect des délais et à juste prix. 

Dans le but de contrer la malversation et resserrer les règles d’éthique, le gouvernement a mis en place des mesures extraordinaires qui n’ont pas d’équivalent ailleurs au Canada. Le projet de loi 108, par la création de l’autorité des marchés publics, démontre, encore une fois, la volonté du gouvernement, à tous les niveaux, d’apprendre de ces dérapages et de mettre en place des améliorations concrètes. La création d’une autorité des marchés publics semble une réponse adéquate à la situation et permet d’aller à la reconquête de la confiance de la population.

Le projet de loi prévoit que l’autorité des marchés publics aura pour mission :

  • d’examiner la gestion contractuelle;
  • d’effectuer une veille des contrats publics;
  • d’examiner le processus d’attribution des contrats publics.

Parmi les nouvelles mesures proposées par le projet de loi, il est prévu que les entreprises intéressées par un contrat public et qui se sentent lésées par le processus d’attribution d’un contrat, qu’il soit de gré à gré ou suite à un appel d’offres pourront s’en plaindre. Pour l’examen et le traitement équitable de ces plaintes, les organismes publics devront se doter d’une procédure rendue accessible sur Internet.

Suite à l’étude d’une plainte, l’autorité des marchés publics statuera sur le processus que l’organisme public devra suivre pour attribuer son contrat, soit un appel d’offre public soit un contrat de gré à gré. Ce même mécanisme pourra permettre à une entreprise de dénoncer la présence de clauses restrictives dans les appels d’offres.

Les organismes publics pourront toujours conclure des contrats de gré à gré, s’ils peuvent démontrer qu’il en va de l’intérêt du public. Ceci dit, l’organisme devra, au préalable, publier un avis d’intention dans SEAO pour permettre à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat.

Les éléments précédents ne sont que quelques exemples de mesures prévues. Le projet de loi, dans son ensemble, imposera également des changements significatifs dans les obligations d’information et de reddition de comptes des organismes et dans les modes de fonctionnement allant jusqu’au pouvoir de l’autorité des marchés publics de faire résilier un contrat. Les organismes devront revoir leurs processus et fonctionnements à l’égard des contrats.

En conclusion, la création de l’autorité des marchés publics est une réponse directe à la collusion, la corruption et aux problèmes d’éthique mis au jour dans les dernières années. Le projet de loi 108 vise à rassurer la population et rétablir un climat de confiance fonctionnel et efficace entre les organismes publics et les fournisseurs par l’instauration d’une structure de surveillance et la mise en place de mécanismes de transparence et d’équité dans l’attribution des contrats publics. Étant toujours au stade de la présentation, il est possible que ce projet de loi soit amendé avant son adoption et son entrée en vigueur. »

CIM - Conseil est un partenaire de premier plan pour l’amélioration de vos pratiques des marchés publics. Pour toute question, vous êtes invité à contacter Bernard Côté, directeur principal et associé, responsable de la pratique en chaîne d’approvisionnement et logistique.  bcote@cim-conseil.qc.ca